Droit internet

2 jours II Code CNCP : 2227 II Certifinfo : 92149

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L’internet est perçu comme un espace de liberté. En revanche, il est surveillé et soumis à un cadre de réglementation précis.

La question des risques liés à l’exploitation d’internet et à la publicité en ligne reste cruciale. En effet, des précautions doivent être prises lors de la création du site, ou diffusion du contenu, de manière à prévenir les risques et les responsabilités.

Les objectifs de la formation Droit internet

A l’issu de la formation Droit de l’internet, les apprenants auront les capacités de :

  • Acquérir les bases juridiques essentielles du droit lié à Internet
  • Appréhender les caractéristiques de la propriété intellectuelle sur Internet
  • Découvrir la réglementation de la publicité sur Internet
  • Maîtriser les nouvelles règles applicables en matière de commerce en ligne
  • Protéger dans un cadre légal la réputation sur internet
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Les prérequis de la formation Droit internet

Pas de prérequis nécessaire pour la formation Droit de l’internet. 

Vous n’avez pas les prérequis nécessaires pour la formation Droit internet ? Contactez-nous pour étudier ensemble un parcours sur mesure et garantir ainsi la réussite de votre projet.

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Le public de la formation Droit internet

La formation droit de l’internet s’adresse à tout public salarié, demandeur d’emploi ou en reconversion professionnelle et souhaitant acquérir des compétences en droit de l’internet.

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Contenu de la formation

Droit internet

Découvrir le droit des systèmes d’information

  • Découvrir le droit des systèmes d’information
  • Étudier les sources du droit
  • Connaître les menaces juridiques
  • Découvrir les menaces internes
  • Découvrir les menaces externes
  • Aborder les conséquences
  • Se protéger des menaces et des conséquences

Les fondements du RGPD

  • Découvrir les grands principes du RGPD
  • Renforcer la protection des données personnelles
  • Maîtriser les outils de traitement des données personnelles
  • Contrôler la mise en conformité RGPD

Choisir un nom de domaine et une marque

  • Définitions et notions juridiques
  • Conditions de validité des marques
  • La nécessité de procéder à une recherche d’antériorité
  • Dépôt de marque et réservation du nom de domaine
  • La surveillance du portefeuille de marques et de noms de domaine

Gérer les risques de contrefaçon

  • Les actions en contrefaçon de marques sur le Web 2.0
  • Les tribunaux compétents
  • Les règles de conflit en matière de contentieux internationaux
  • La fixation du litige
  • L’identification des auteurs
  • L’action judiciaire (référé ou fond)

Sécuriser la protection des créations originales

  • Identifier les risques
  • Définir le périmètre de la cession
  • Sécuriser le transfert effectif de propriété
  • Sécuriser juridiquement la propriété intellectuelle et valoriser son site marchand
  • Défendre le droit d’auteur face à la contrefaçon

Encadrer les services et produits proposés

  • Définir le processus de commande
  • Bonnes pratiques : Panier électronique et vente forcée
  • Préciser la politique tarifaire et les offres promotionnelles
  • Assurer un droit de rétractation
  • Bonne pratique : l’ouverture d’un site à l’international
  • Proscrire les clauses abusives

Cadre légal : la loi Informatique et Libertés

  • Applicabilité de la loi Informatique et Libertés
  • Obligations de la loi Informatique et Libertés
  • Risques et sanctions du non respect de la loi Informatique et Libertés

Prospection commerciale et marketing ciblé

  • Respecter la réglementation de l’emailing
  • Données ciblées : les incontournables du marketing ciblé
  • Exploitation commerciale des données

Le contenu éditorial et les mentions légales

  • Définir le(s) régime(s) de responsabilité
  • Veiller au respect des droits des tiers
  • Faire figurer les mentions légales obligatoires

Les litiges du référencement payant

  • Le contentieux du référencement payant
  • Présentation de l’évolution jurisprudentielle Google AdWords
  • Le cadre juridique posé par les arrêts de la CJUE
  • La nouvelle politique de Google
  • Les nouvelles stratégies juridiques à mettre en place

La maîtrise de l’e-réputation

  • L’e‐réputation : enjeu majeur de l’e‐marketing
  • Les qualifications juridiques des atteintes à l’e‐réputation
  • La prévention des menaces internes
  • Une réaction proactive : le droit de réponse
  • Une réaction immédiate : la notification de contenu illicite
  • La réponse judiciaire

Les aspects juridiques de la publicité en ligne

  • Publicité : généralités et définition large de la publicité
  • La langue française
  • Le respect du droit des tiers
  • Les contrats
  • Pratique commerciale déloyale et Sanction
  • Zoom sur la publicité en faveur des boissons alcooliques
  • Annonceurs : verrouillez vos concours et vos loteries sur Internet

Maîtriser les enjeux juridiques du mobile

  • Le développement d’une application pour smartphones
  • L’exploitation d’une application promotionnelle

L’Internet des objets

  • Objets connectés, sécurité et protection des données
  • Le droit de se déconnecter
  • La conclusion de contrats par ou via des objets connectés est elle possible ?
  • Quelle responsabilité en cas de défaillance de l’objet connecté
  • Risques sanitaires

Les aspects et les défis juridiques du Big Data

Une attestation d’assiduité sera délivrée après la validation de toutes les compétences du module Droit internet

Modalités De Formations

DROIT INTERNET

Le cursus certifiant Droit internet est disponible en 3 modalités : E-learning tutoré, Blended Learning et en présentiel.

FOAD / E-Learning tutoré

La formation certifiante Droit internet est disponible en e-learning ou à distance tutoré. Vous serez accompagné par un formateur / Tuteur tout au long de la formation.

Blended-Learning

La formation certifiante Droit internet est disponible en Blended learning. La partie apprentissage se déroule en e-learning, et les projets fil rouge en présentiel.

Présentiel

La formation certifiante Droit internet est disponible en présentiel ou en distanciel.
La formation sera animé par un formateur à distance ou en classe.

Financement et Éligibilité

de la formation Droit internet

CPF

CPF « Compte Personnel de Formation.

VAE

VAE: Validation des Acquis de l’Expérience.

AIF

AIF : Aide Individuelle à la Formation par Pôle Emploi.

CPF de transition

CPF de transition pour une Reconversion Professionnelle.

Contrat PRO

Contrat d’alternance ou de Professionnalisation.

POEc

Préparation Opérationnelle Emploi Collective.

PDC

Plan de Développement de Compétences de l’entreprise.

AFPR

Action de Formation Préalable à l’Embauche.

POEi

Préparation Opérationnelle Emploi Individuelle.

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