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durée formation certifiante droit de l'internet

1 jours / 7 heures

Formation Droit de l'internet.

Disponible en Inter et Intra entreprise.

formation certifiante CNCP CPF droit de l'internet

Formation certifiante recensée à l'inventaire CNCP et éligible CPF

Module Droit de l'internet faisant parti de la

certification Intégration Web-CMS.

date prochaine session formation informatique et numérique

Prochaine dates et sessions

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Droit de l'internet

L’internet est perçu comme un espace de liberté. En revanche, il est surveillé et soumis à un cadre de réglementation précis. La question des risques liés à l’exploitation d’internet, et à la publicité en ligne reste crucial. En effet, des précautions doivent être prises lors de la création du site, ou diffusion du contenu, de manière à prévenir les risques et les responsabilités.

Les objectifs

A l’issu de la formation Droit de l’internet, les apprenants auront les capacités de :
  1. Acquérir les bases juridiques essentielles du droit lié à Internet
  2. Appréhender les caractéristiques de la propriété intellectuelle sur Internet
  3. Découvrir la réglementation de la publicité sur Internet
  4. Maîtriser les nouvelles règles applicables en matière de commerce en ligne
  5. Protéger dans un cadre légal la réputation sur internet

Le public

La formation droit de l’internet s’adresse à tout public salarié, demandeur d’emploi ou en reconversion professionnelle et souhaitant acquérir des compétences en droit de l’internet.

Les prérequis

Pas de prérequis nécessaire pour la formation Droit de l’internet. 
Une bonne culture de recherche et de navigation sur le web est un plus.
Les utilitaires
Pour le bon déroulement de la formation Droit de l’internet, voici une liste non exhaustive des outils indispensables :
  1. Néant
Programme détaillé

L'essentiel lors de la création de votre site 

  1. Le dépôt de marque, d’enseigne ou de nom de domaine
  2. La propriété du contenu
  3. La propriété du site
  4. Respect de la loi Informatique et Liberté
  5. Dispositions pénales pour certaines activités
  6. Compétence territoriale sur le web
  7. Les conflits transfrontières

Les textes légaux obligatoires  

  1. L’utilité des mentions légales
  2. Quels sont les éléments indispensables dans les mentions légales
  3. Quelles sont les responsabilités juridiques de chacun des acteurs : éditeur, hébergeur, internaute, utilisateur
  4. Les conditions générales de vente dans le e-commerce : la nécessité et les spécificités
  5. Le droit de rétractation et la protection du consommateur et vente à distance
  6. Comment appliquer les lois en numérique : Loi Hamon et Loi Châtel

Contractualisation en ligne avec les clients 

  1. Quelles sont les règles à respecter en démarchage en ligne
  2. Les règles à respecter en ce qui concerne la publicité en ligne (e-publicité)
  3. Contractualisation en ligne
  4. Sanctions et recours des professionnels et des internautes

Gérer les relations avec les internautes  

  1. Respect du droit à l’image
  2. Respect de la vie privée
  3. Gestion du contenu et de commentaires des internautes
  4. Gestion des avis clients sur des sites tiers
  5. Les règles à respecter en ce qui concerne : les promotions, les ventes groupées, les jeux-concours…

Gérer les relations ou les conflits avec vos concurrents 

  1. Concurrence déloyale, atteintes à la marque, dénigrement, parasitisme, faux avis clients

Protéger légalement votre e-réputaion  

  1. Prévenir les attaques contre votre marque
  2. Créer une forteresse d’e-réputation
  3. Gérer juridiquement la crise au moment où elle apparait
  4. Effacer les traces de la crise sur Internet

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